principales décisions réglementaires

janvier 2007 :
mise en place de l’offre de gros ADSL (accès bitstream)

février 2007 :
sur le marché de gros d’accès bande larges, obligations imposées
à TP d’accès au réseau, de non discrimination, de transparence, de séparation
comptable et d’offre de référence. Un retail minus 51% est appliqué en attendant
la mise en œuvre de l’orientation vers les coûts

mars 2007 : attribution
d’une 4ème licence UMTS

avril 2007 : décision
de baisser les prix des terminaisons d’appel mobile à 10,56c€/min
à partir du 1er mai 2007 pour finir à 5,71c€/min à partir du 1er mai 2009

juin 2007 : sur
le marché de gros d’accès dégroupés, obligations imposées à TP
d’accès au réseau, de non discrimination,de transparence, de séparation comptable
et de contrôle des prix.

juin 2007 : mise
en œuvre du règlement européen sur le roaming international
avec l’application des « eurotarifs » (émission : 49c€/min et réception : 24c€/min
hors taxes)

juin 2007 : obligations
imposées à TP sur le marché de l’accès dégroupés de non
discrimination, de transparence et de séparation comptable.

août 2007 : obligations
imposées à TP sur le marché de l’accès au réseau téléphonique
public d’interdiction de pratique de tarifs excessifs et en dessous des coûts,
de créer des barrières à l’entrée, d’appliquer un traitement préférentiel et d’obliger
les opérateurs finaux à acheter des services non nécessaires. TP doit soumettre
ses tarifs de détail pour approbation à l’UKE.

novembre 2007
: modification de l’ofrfre de référence du marché de services de
radiodiffusion, les niveaux de prix fixés par le régulateur étant 30% à 40% inférieurs
à ceux proposés par TP Emitel.