principales décisions réglementaires

mars 2007 : mise
en place de la tarification à la seconde

août 2007 : réalisation
de l’acquisition de Ya.com par Orange

juin 2007 : mise
en œuvre du règlement européen sur le roaming international
avec l’application des « eurotarifs » (émission : 49c€/min et réception : 24c€/min
hors taxes)

juillet 2007 :
décision sur la méthodologie applicable pour détecter les pratiques
anti concurrentielles éventuelles de Telefonica sur les marchés de détail de l’accès,
des services téléphoniques et des offres de gros haut débit.

octobre 2007 :
approbation des niveaux de tarifs des terminaisons mobile applicables
jusqu’en avril 2008 (9.48 eurocent pour Telefonica Moviles, 9.61 pour Vodafone,
10.08 pour Orange et 14.36 pour Xfera)

novembre 2007 :
approbation par la CMT d’une offre de référence de vente en
gros de l’abonnement et obligation pour Telefonica d’offrir des services de gros
en ADSL / IP pour permettre aux autres opérateurs alternatifs de répliquer les
offres de détail à 10 et 20 Mb de Telefonica.